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CHRONIQUE : SAID OMAR Ali

Auteur :SAID OMAR Ali ;
le 12 mars à 09:00

ÉTAT DES LIEUX DES PRATIQUES DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES EN UNION DES COMORES

Moroni, le 12/03/2018

Les évaluations environnementales aux Comores sont prévues par la législation en vigueur, en l’occurrence, la loi-cadre N°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’environnement, modifiée par la loi N°95- 007/AF du 19 juin 1995 qui stipule dans son chapitre IV les projets et la nature des travaux qui sont soumis à des études d’impact environnemental ainsi que les modalités pratiques de celle-ci. Le décret d’application N°052/CE du 19 juin 2001 relatif aux études d’impact sur l’environnement est assorti d’une liste en annexe énumérant les travaux, les aménagements et les ouvrages soumis aux évaluations environnementales. Il a fallu attendre plus exactement cinq ans après la promulgation de ladite loi pour que le décret d’application soit signé.

Actuellement, les projets et/ou les travaux qui font l’objet d’études d’impact environnemental sont ceux qui sont financés généralement par les organismes internationaux ou dans le cadre bi et multilatéral. À titre d’illustration, il faut mentionner d’une manière non exhaustive les travaux financés par :

  • Le Programme des Nations Unies pour l’Environment (PNUD) (projet d’installation d’une décharge contrôlée au profit de la communauté urbaine de Moroni et de ses environs, projet de création d’un réseau d’aires protégées) ;
  • L’Union européenne (aménagements des routes nationales de l’Union des Comores, financement d’une étude d’impact sur l’installation d’une décharge publique au profit de la Commune de Moroni) ;
  • L’Agence française de développement (AFD) (projet d’adduction d’eau, parc marin de Moheli) ;
  • La Banque mondiale (fonds d’appui au développement communautaire à travers les projets d’aménagement d’espaces agricoles et d’adduction d’eau en milieu rural) ; etc.

Ces organismes sont très exigeants en matière d’évaluation environnementale, car ils demandent toujours à ce que l’on respecte la réglementation en vigueur dans le pays, ainsi que leurs propres directifs relatifs aux études d’impact environnemental. Chaque partenaire au développement a ses propres directives et exige à ce qu’elles soient scrupuleusement respectées lorsqu’il s’agit de financer des projets d’aménagement ou de construire des ouvrages d’intérêt public ou privé.

Il faut noter en substance que le cadre légal des évaluations environnementales est mis en place depuis les années 1990, au même titre que certains pays de l’espace francophone, mais il se trouve que le pays est toujours moins avancé dans ce domaine à cause d’un certain nombre de facteurs que nous allons essayer d’élucider dans cette présente communication.

Le premier facteur plausible serait d’ordre institutionnel. L’institution en charge des questions relatives à l’environnement est le ministère de la Production, de la Forêt, des Ressources halieutiques et de l’Environnement. Au sein de ce ministère, il n’y a que la Direction nationale de l’environnement qui s’occupe des questions relatives à l’environnement dont les compétences en matière de ressources humaines et de moyens techniques disponibles sont respectivement limitées et rudimentaires. Il n’y a même pas une direction technique chargée des évaluations environnementales, n’en parlons pas d’un service chargé des études d’impact environnemental. La question des évaluations environnementales est confiée, le plus souvent, à une équipe ne dépassant pas cinq personnes qui n’ont ni les moyens, ni les compétences requises dans le domaine. A titre d’illustration, la Direction nationale de l’environnement n’a pas jusqu’alors élaboré un manuel de procédure des évaluations environnementales. Il n’y a pas de canevas spécifique pour les Comores sur les études d’impact environnemental. Chaque promoteur fait ce que bon lui semble. Il n’y a aucun guide de validation des projets soumis aux études d’impact, n’en parlons pas d’une structure de validation des rapports des évaluations environnementales. Certains rapports d’études d’impact environnemental (Études d’impact environnemental et social de l’entretien périodique de certains tronçons de routes nationales ; Études d’impact sur l’installation d’une décharge publique au profit de la Commune de Moroni ; études financées par l’Union européenne) sont élaborés sans que la direction en charge de l’environnement ne soit au courant de leur existence. Ces dysfonctionnements entre les institutions opérant dans le domaine susmentionné entrainent davantage une certaine lourdeur sur les pratiques des études d’impact environnemental et social. 

Le deuxième facteur qui pèse lourdement sur les pratiques des études d’impact environnemental est le contournement de la législation et de la réglementation en vigueur par certains promoteurs, y compris l’Etat. Ces derniers construisent de gros ouvrages au mépris de la loi et de la réglementation en vigueur. A titre d’illustration, la société française, Lafarge, du groupe Bolloré, a installé une unité de mise en sacs de ciment aux environs d’établissement scolaire et d’habitations sans qu’il n’y ait eu au préalable des études sur le milieu environnemental. L’Etat a installé en 2016, aux abords d’habitations situées à 5 km de la capitale, un nouveau central thermique de production d’énergie, d’une capacité de plus 16 mégawatts, pour alimenter toute l’île de la Grande-Comore sans qu’il n’y ait eu des études d’impact environnemental. Il faut noter également que l’exploitation dans les carrières, où l’on produit des matériaux (sable, gravier, gravillon, etc.) destinés pour les travaux publics et le bâtiment, n’est soumise à aucune étude d’impact environnemental, ni à aucun plan de gestion environnemental et social. Les cas de construction d’ouvrages qui ne font pas l’objet d’évaluation d’impact environnemental font légion, mais nous avons cité ceux-ci à titre d’exemple.

Quelles raisons peuvent expliquer la défiance des lois et des textes en vigueur en Union des Comores par les promoteurs, ainsi que par l’Etat sensé, d’ailleurs, faire respecter les lois de la République ? C’est un véritable dilemme auquel nous sommes confrontés.

Nous avons livré au tout début de cette présente communication une esquisse de réponse à la question ci-dessus, mais la réflexion mérite d’être approfondie d’une manière méticuleuse.

Il faut noter qu’il y a des dysfonctionnements d’ordre structurel entre les différentes institutions étatiques chargées de faire valoir la législation et les textes en vigueur. Une loi peut être votée par l’Assemblée nationale, promulguée par le président de la République, enregistrée au journal officiel et assortie de textes réglementaires (arrêtés ministériels), mais elle est complètement ignorée par les tribunaux, la gendarmerie et la police nationale, voire même par certains services du ministère ayant été à l’origine de ladite loi. Il faut aussi souligner la lourdeur de l’appareil administratif sur les prises de décisions relatives aux évaluations environnementales. Les mandats et les missions des services intervenant dans le domaine ne sont pas clarifiés et parfois obsolètes, car ils ne correspondent pas au contexte en cours. Il arrive parfois de se poser des questions sur le fonctionnement des services habilités à intervenir dans le domaine des études d’impact environnemental. Les changements de gouvernements, qui interviennent en moyenne tous les six mois, ne font qu’accentuer de mal en pis la situation. Les secrétaires généraux des ministères, principaux administrateurs de ces institutions étatiques sont, tout le temps, remplacés selon le bon vouloir des ministres. Cette situation ne donne pas aux secrétaires généraux le temps imparti de s’imprégner et de suivre les grands dossiers. Il se trouve donc que l’action gouvernementale heurte des écueils et les dossiers ne sont ni suivis, ni traités dans un temps raisonnable. Ce tableau que nous venons de décrire touche les ministères de l’Union des Comores y compris le ministère en charge de l’environnement.

Face à cette situation alarmante, qu’est-ce qu’il faut faire pour inverser la tendance et faire des évaluations environnementales une priorité nationale, quel que soit le régime en place ? La réponse à cette problématique sera publiée dans notre prochaine communication de juillet 2018.

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